CIEDD OI-RCA 2

 OBSERVATION INDEPENDANTE

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RAPPORT SYNTHETIQUE DE LA PREMIERE MISSION D'OIM


Introduction

Dans le cadre de l’exécution du projet « Appui à la mise en oeuvre de la stratégie d’Observation Indépendante par la société civile en RCA » (OI-RCA2), que met en oeuvre le Centre pour l’Information Environnementale et le Développement Durable (CIEDD), et conformément à l’Article 4 du protocole d’Accord signé le 06 mars 2017 entre le Ministère en charge des forêts et la plateforme Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement (GDRNE), une mission conjointe d’Observation Indépendante Mandatée (OIM) a été organisée dans les Permis d’Exploitation et d’Aménagement (PEA) 165 des Industries Forestières de Batalimo (IFB) et 192 de CENTRABOIS dans du 14 au 20 mai 2017, respectivement dans les préfectures de la Lobaye et l’Ombella M’Pocko. L’objectif de cette mission vise à vérifier le respect de la loi forestière en se basant sur certains principes et indicateur de la grille de l’égalité de l’APV identifié. A l’issu de cette mission, certains faits présumés illégaux ont été constatés et présentés en deux (2) grands domaines à savoir :

I. Au niveau de l’IFB PEA 165

Domaine 1 : Le respect des normes d’exploitation forestière


1. non-respect du délai d’évacuation des grumes hors du chantier dans l’AAC B


1) trente-cinq (35) billes abandonnées sur un parc en forêt dans l’AAC-B

2) un billon de Padouk de 6,20 m de longueur portant le numéro d’abattage 836, est abandonné au parc forêt dans l’AAC-A

Ces faits sont contraires à la disposition de la convention définitive d’aménagement de l’IFB en son Art. 8.10 qui stipule : « Il ne sera abandonné sur ou hors du permis aucun bois de valeur marchande. Seront réputées abandonnées sur le permis, les billes non sorties du chantier après abattage, sauf cas de force majeure évoquée par le concessionnaire et reconnue par le service forestier. »
De même, les normes nationales de gestion forestière (Tome 3), page 81 encadrée stipulent : « à partir de la date d’abattage, l’entreprise forestière a 181 jours pour évacuer ses grumes hors du chantier. Passé ce délai, une demande de sursis de 60 jours maximum sera adressée au responsable de l’inspection préfectorale des eaux et forêts. Elle devra comporter les détails sur les grumes qui restent à débarder et à transporter avec référence au carnet de chantier. À l’expiration du délai de sursis, le taux de pénalité de 40% de valeur de la taxe d’abattage par mois supplémentaire sera appliqué. » Faisant suite à ces observations, l’OIM recommande que le Ministère en charge des forêts prenne les mesures prévues par la loi telles que l’application de la pénalité de l’ordre de 40% sur la valeur de la taxe d’abattage des bois concernés et appliques les dispositions de l’Art. 231 du Code Forestier de la RCA qui dit : « L’abandon injustifié du bois d’oeuvre expose l’exploitant à une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et à une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA ou à l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages et intérêts. Les bois abandonnés deviennent automatiquement propriété de l’Etat. ».


2. Non marquage d’une souche de Mukulungu dans l’AAC-F

Ceci est à l’encontre de la disposition de l’Art. 8.7 de la convention définitive d’aménagement de la société IFB relative au marquage de l’arbre abattu, qui stipule : « les arbres abattus seront marqués et façonnés en billes de diverses dimensions, qui seront tronçonnées et enregistrées sur le carnet de chantier prévu à l’Art.8.8 du présent document.

Selon les normes d’aménagement (Tome 3 pages 77), « Dès l’abattage d’un arbre, un certain nombre de marques et de numéros doivent être apposés sur la grume et sur la souche, puis sur les billes et billons qui en sont issus. Tout arbre abattu sera marqué, à même le sol, sur la souche et sur les billes, de l’empreinte du marteau forestier numéroteur pour permettre le contrôle par l’administration forestière et pour faciliter la reconnaissance et l’organisation de la production par l’exploitant ». Et la page 80 encadrée stipule aussi que : « l’entreprise forestière est capable de tracer la ressource bois d’oeuvre valorisée jusqu’à son lieu de prélèvement (souche) ». Une telle omission est susceptible de provoquer une non-conformité à la grille de légalité dans le cadre du processus FLEGT en RCA.

L’OIM recommande au ministère en charge des forêts de :

-  adresser une note circulaire pour rappeler d’une part à la société IFB et l’ensemble des sociétés opérant dans le secteur forestier, la nécessité impérieuse de marquer les billes, billons et coursons d’au moins un mètre et d’autre part les risques auxquels elles s’exposent en cas de non-respect des dispositions de l’article 225 du code forestier ;

- organiser des missions de contrôle dans les PEA en vue de relever des éventuelles irrégularités et rappeler les exploitants concernés à l’ordre.


Domaine 2 : Respect des droits des travailleurs et des Communautés Locales


3. Non-respect de fréquence de dotation des travailleurs en EPI.


Concernant les dotations en matériels d’hygiène et de sécurité, la société ne dispose d’aucun répertoire de dotation. Les travailleurs ne bénéficient pas régulièrement des équipements de protection individuels.

Ceci est contraire à la disposition de l’Art 50 du code forestier alinéa 1 qui stipule: « les sociétés forestières ont l’obligation d’assurer à leurs employés et leurs familles des conditions de vie et de travail descente, notamment en ce qui concerne l’habitat, l’hygiène et la sécurité du travail ». De même la convention collective des exploitants forestiers et leurs activités complémentaires en RCA en son Art. 26 point C dit « les employeurs s’engagent à fournir les équipements d’hygiène et de sécurité conformes à la règlementation en vigueur.» Au vu de ce fait, la mission recommande à la société IFB de doter régulièrement ses employés aux Equipements de Protection Individuels (EPI) et de veiller à la fréquence de ses dotations.


4. Utilisation d’un barème non officiel de dédommagement des cultures.


Pour le dédommagement des cultures, la société IFB utilise à son gré trois (3) documents suivants: l’Arrêté 005/MDR du 09 Juillet 1973, le protocole de gestion interne de l’IFB et le nouveau barème élaboré par le Ministère du Développement Rural sur financement du WWF qui a été validé mais pas encore signé.
Figure 3 : photo de la souche de MUKULUNGU non marquée
Compte tenu de la désuétude du barème officiel, les entreprises sont parfois obligées de définir de nouvelles modalités pour le dédommagement de cultures des populations locales afin d’éviter les conflits. Cette situation peut entrainer une absence d’équité vis à vis des communautés car chaque société pourra déterminer ses critères en fonction de sa sensibilité.


II. Au niveau de la CENTRABOIS

5. non-respect du processus de dédommagement des cultures

Un dégât de culture a été observé au village Bombabia suite à l’abattage d’un pied de Padouk. Ce dégât, après plus d’un (1) mois, n’a pas fait l’objet d’une déclaration par le chef de chantier, ni constaté par le Gestionnaire des Affaires Sociales (GAS) pour le dédommagement.


6. absence totale d’un comité d’hygiène et de sécurité

Dans cette société, aucun comité d’hygiène et de sécurité n’a été mis en place. Par conséquent, il n’existe aucun compte rendu des réunions dudit comité. Ce qui est contraire à la disposition de l’Art 82 alinéa 1 du code de travail qui stipule : « il est obligatoirement institué un comité d’hygiène et de sécurité dans toute entreprise où tout établissement de plus de trente (30) travailleurs y compris les travailleurs temporaires et occasionnels ».

Pour ce fait, l’OIM recommande au Ministère de Travail (Direction régionale) de veiller à la mise en place du comité d’hygiène et de sécurité au sein des entreprises forestières.