CIEDD OI-RCA 2

 OBSERVATION INDEPENDANTE

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RAPPORT OIM 2 

Résumé exécutif

Dans le cadre de l’exécution du projet « Appui à la mise en oeuvre de la stratégie d’Observation Indépendante par la société civile en RCA » (OI-RCA2) par le Centre pour l’Information Environnementale et le Développement Durable (CIEDD), une deuxième mission d’Observation Indépendante Mandatée (OIM) a été organisée du 08 au 18 août 2017 dans les Permis d’Exploitation et d’Aménagement (PEA) 174 et 183 de la Société d’Exploitation Forestière Centrafricaine (SEFCA) et 171 de la Société Centrafricaine d’Agriculture et de Déroulage (SCAD). Cette mission a effectué ses observations dans les Assiettes Annuelles de Coupe (AAC) n° 11 et 12 de l’UFG 3 du PEA 174, 9 et 11 du PEA 183 et dans l’AAC n° 5 de l’UFG 1 du PEA 171. La mission visait à vérifier le respect et l’application de la loi forestière en s’appuyant sur certains principes et critères de la grille de légalité de l’APV/FLEGT (cf. Annexe 7) et de vérifier la conformité de la reprise des activités de l’exploitation forestière avec les textes en vigueur dans le PEA 171 de la SCAD. Les principaux faits observés et constatés lors de cette mission sont les suivants : 1. Au niveau de la SEFCA :  Non-respect des normes de remplissage des carnets de chantier de l’AAC 12 du PEA 174;  Non-respect du délai d’évacuation de certains bois abattus dans l’AAC 12 du PEA 174 ;  Non-respect du Diamètre Minimum d’Aménagement (DMA) dans le PEA 174 ;  Dix (10) Billes abandonnées au parc forêt de l’AAC 9 du PEA 183 ;  Non marquage de certaines billes dans l’ACC 11 du PEA 183 ;  Non payement des quotes-parts des taxes affectées aux communes de 2012 en fin octobre 2016 ;  Non application de la disposition du Règlement Intérieur concernant le port des EPI par les ouvriers de la SEFCA. 2. Au niveau de la SCAD :  la reprise effective de l’exploitation forestière au sein du PEA 171 sur autorisation N°474 délivrée par le MECP en date du 08 décembre 2016;  marquage incomplet des souches dans l’AAC5 de l’UFG1 du PEA 171 ;  Indices de sciage artisanal clandestin dans le PEA 171.


1. Introduction 

Contexte Le secteur forestier est l’une des sources de devises pour la RCA, ce qui en fait un secteur hautement stratégique. Cependant, l’exploitation illégale de bois cause un manque à gagner pour le gouvernement et met sérieusement en péril les ressources forestières. En vue de combattre ce fléau et réduire la pauvreté, le gouvernement de la RCA et l’Union Européenne (UE) ont signé en novembre 2011, un Accord de Partenariat Volontaire pour l’application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux (APV/FLEGT). Cet Accord reconnait à la Société Civile la responsabilité de mener l’Observation Indépendante (OI) des activités forestières comme outil de suivi, de renforcement et d’amélioration de la gouvernance pour une gestion durable des ressources forestières. Suivant l’ordre de mission n° 93 du 04 août 2017 du Ministère en charge des forêts, une mission conjointe d’OIM s’est rendu dans les PEA 174 et 183 de la Société d’Exploitation Forestière Centrafricaine (SEFCA) situés dans les préfectures de la Mambéré Kadéï et de la Sangha M’Baéré et 171 de la Société Centrafricaine d’Agriculture et de Déroulage (SCAD) dans la préfecture de la Lobaye. Cette mission a été effectuée dans la période du 08 au 18 août 2017 et fait suite à la première du mois de mai de la même année exécutée dans le PEA 165 des Industries Forestières de Batalimo (IFB) situé dans la préfecture de la Lobaye et dans le PEA 191 de la Centrafricaine des Bois (CENTRA BOIS) situé dans l’Ombella M’Poko.

1.2. Objectifs

Cette deuxième mission d’OIM avait pour objectif de vérifier le respect et l’application de la loi forestière conformément à certains principes, critères et indicateurs de la grille de légalité de l’APV/FLEGT identifiés (annexe 5) et de vérifier la conformité de la reprise des activités de l’exploitation forestière avec les textes en vigueur dans le PEA 171 de la SCAD. Spécifiquement, il s’agissait de :

 collecter et analyser les informations relatives aux activités d’exploitation forestière en se référant à certains principes, critères et indicateurs de la grille de légalité de l’APV;

 collecter et analyser les informations relatives au suivi de l’application de la loi par les structures compétentes de l’administration forestière ;

 formuler des recommandations idoines en lien avec les faits observés.


2. Méthodologie et outils utilisés


Pour atteindre ces objectifs, la mission a procédé à la collecte et à l’analyse des informations prises dans certains documents de gestion forestière obtenus (voir annexe 4) auprès de la société ou de l’administration en charge des forêts. De cette analyse sont ressortis des indices qui ont été vérifiés sur le terrain ou confrontés aux normes légales. Les faits observés ont été analysés à la lumière des dispositions de la loi forestière et des normes d’exploitation forestière en RCA. Ces faits ont été discutés avec les responsables techniques de la société SEFCA lors des réunions de débriefing en vue de recueillir leurs avis.


3. Présentation de la société visitées

3.1. Présentation de la SEFCA

La SEFCA est attributaire des PEA 174 et 183 situés à cheval sur les préfectures de la Mambéré Kadéi et de la Sangha Mbaéré ainsi que sur les sous-préfectures de Bambio, Carnot, Boda, Nola et Berberati. Les deux (2) PEA sont localisés entre 3°30’ et 4°45’ de latitude Nord et 16° et 17° de Longitude Est et la majeure partie des permis se trouve sur le bassin versant de la Mambéré. Les PEA 174 et 183 ont été respectivement attribués par les décrets n° 98.208 du 07.07.1998 et n° 04.049 du 12.02.2004. La superficie totale de ces deux PEA est de 707 074 hectares dont 627 478 utile et taxable (PEA 174 Surface totale = 381 026 ha, surface utile = 333 000 ha et PEA 183 surface total = 326 048 ha, surface utile = 294 478 ha). En date du 11 février 2002, la SEFCA et le MEFCP ont signé une convention provisoire d’aménagement et d’exploitation pour le PEA 174. Un avenant à cette même convention provisoire d’aménagement-exploitation a été signé en juin 2004 entre le concessionnaire et le concédant pour le PEA 183 attribué par le décret n° 04.049 du 12 février 2004. La SEFCA a reçu en date du 02 mars 2004 l’autorisation du concédant pour jumeler les deux (2) permis 174 et 183 afin d’avoir un seul Plan d’Aménagement. Elle dispose de deux (2) sites industriels : le site de Mambélé dans la Préfecture de la Sangha Mbaéré et le site de Mbaéré, à cheval sur les Préfectures de Mambéré Kadéï et Sangha Mbaéré. Parmi les sociétés forestières en Centrafrique, la SEFCA est la deuxième à signer la convention provisoire d’aménagement en 2002 et définitive en 2006.

3.2. Présentation de la SCAD

La Société Centrafricaine d’Agriculture et de Déroulage (SCAD), est une société d’exploitation forestière reconnue par l’Etat Centrafricain. Son permis se trouvant dans la préfecture de la Lobaye, lui a été attribué par le Décret n° 96-074 du 7 mars 1996. Ce dernier a été complété par le décret 04-047 du 02 février 2004 portant attribution d’une extension inscrite au sommier forestier sous le n°179. Elle a signé sa convention provisoire le 22 juin 2001, puis sa convention définitive le 10 juin 2005 d’une durée de trente (30) ans après approbation de son Plan d’Aménagement le 26 décembre 2004. Suite à la crise militaro-politique de 2013 qu’a connue la RCA, la SCAD a été victime de pillages et a cessé ses activités de production. Elle a commencé à reprendre timidement ses activités depuis le mois de décembre 2016 suite à l’autorisation de maintien de coupe de six (6) mois dans l’AAC 5 de l’UFG 1 délivrée par le MEFCP sous le N°474 en date 08 décembre 2016.


4. Difficultés Rencontrées

Les principales difficultés rencontrées lors de cette mission ont été liées au mauvais choix des guides mis à la disposition de l’équipe de la mission pour les observations dans l’AAC 11 du PEA 174. Il y a aussi lieu de relever que la saison pluvieuse, le mauvais état des routes et un problème mécanique du véhicule de la mission, ont conduit l’équipe à se retrouver sur les routes à des heures tardives.


5. Résultats de l’analyse des documents obtenus

Plusieurs documents ont été collectés (annexe 4) auprès de l’administration en charge des forêts, l’Agence pour la Gestion Durable des Ressources Forestières (AGDRF) et auprès de la société concernée. Ces documents ont permis d’avoir des informations générales sur les PEA retenus et d’orienter les vérifications à mener. 6. Etat des lieux du recouvrement des taxes au niveau de la SEFCA En RCA, les taxes forestières comprennent, la taxe d’abattage, la taxe de reboisement et le loyer (taxe annuelle perçue à l’hectare de superficie utile). Ces taxes sont réparties entre le Trésor Public, le Fond de Développement Forestier (FDF) , l’Agence pour la Gestion Durable des Ressources Forestières (AGDRF) et les communes pour ce qui est de la taxe d’abattage et de reboisement, à des taux définis par la loi des finances (voir tableau en annexe 6). Apres émission de l’ordre de recette par l’administration en charge des forêts, l’entreprise émet des chèques en direction des bénéficiaires. La part allouée aux communes est logée dans un compte à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). Seules les communes bénéficiaires présentant un plan de développement local, sont susceptibles d’accéder aux taxes forestières qui leur sont destinées.


6. Etat des lieux du recouvrement des taxes au niveau de la SEFCA En RCA,

les taxes forestières comprennent, la taxe d’abattage, la taxe de reboisement et le loyer (taxe annuelle perçue à l’hectare de superficie utile). Ces taxes sont réparties entre le Trésor Public, le Fond de Développement Forestier (FDF) , l’Agence pour la Gestion Durable des Ressources Forestières (AGDRF) et les communes pour ce qui est de la taxe d’abattage et de reboisement, à des taux définis par la loi des finances (voir tableau en annexe 6). Apres émission de l’ordre de recette par l’administration en charge des forêts, l’entreprise émet des chèques en direction des bénéficiaires. La part allouée aux communes est logée dans un compte à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). Seules les communes bénéficiaires présentant un plan de développement local, sont susceptibles d’accéder aux taxes forestières qui leur sont destinées. Pour s’assurer du payement de la quote-part des taxes affectées aux communes pour le compte des PEA 174 et 183 de la SEFCA, l’équipe de la mission a collecté auprès du CDF, les données sur la situation des taxes versées aux communes. 


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